Mon ex ne veut pas changer la carte grise : quels recours ?

Sophie

22 octobre 2026

Documents d’immatriculation et clé de voiture posés sur une table

Vous êtes séparés, votre ex utilise toujours la voiture, mais le certificat d’immatriculation porte encore votre nom ? Lorsque votre ex ne veut pas changer la carte grise, les difficultés peuvent dépasser une simple formalité : courriers d’amendes à votre adresse, assurance toujours en cours ou revente bloquée. En France, la solution dépend d’un point essentiel : la voiture a-t-elle réellement été cédée, attribuée lors d’un divorce ou reste-t-elle un bien disputé ? Avant de lancer une procédure, identifiez les documents disponibles et les démarches qui vous reviennent, sans attendre la coopération de votre ex pour traiter un PV.

La synthèse du mag’ :

  • La carte grise ne suffit pas à prouver qui possède le véhicule.
  • Cession, divorce ou dissolution de Pacs : les justificatifs et les frais diffèrent.
  • Contestez chaque PV dans le délai prévu, sans attendre que votre ex régularise.

Commencez par vérifier à qui appartient réellement la voiture

La carte grise est un titre de circulation, pas un acte de propriété. Votre nom sur ce document ne suffit donc pas à trancher un désaccord. Rassemblez la facture d’achat, le certificat de cession initial, les preuves de paiement et les éventuels accords ou décisions judiciaires. Le régime matrimonial peut aussi intervenir dans l’analyse.

Vérifiez ensuite si vous êtes seul titulaire ou si deux noms figurent sur le certificat. Le fait que votre ex conduise quotidiennement la voiture ne suffit pas à établir une cession. Il faut distinguer l’usage du véhicule, sa propriété et son immatriculation : ces trois éléments ne correspondent pas toujours à la même personne.

Changer la carte grise après une séparation : quelle démarche ?

La voiture lui a été vendue ou donnée

Lorsqu’une cession a réellement eu lieu, le vendeur doit la déclarer auprès de France Titres (ANTS) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Le nouveau propriétaire dispose d’un mois à compter de la cession pour demander le certificat d’immatriculation à son nom. Le certificat de cession Cerfa 15776 doit être signé par les deux parties, même pour un don ; les autres cotitulaires doivent également signer lorsqu’il y en a.

Vérifiez que votre déclaration est enregistrée et conservez son accusé : il s’agit d’une démarche distincte de celle que votre ex doit effectuer. Si les signatures nécessaires manquent et que la cession est contestée, ne présentez pas un formulaire incomplet comme un accord acquis. N’inventez ni signature ni date de transfert pour débloquer le dossier.

Le véhicule a été attribué après un divorce

Celui à qui le véhicule a été attribué demande le nouveau certificat lorsque l’autre nom doit être retiré ou le titulaire changé. Le dossier peut s’appuyer sur un jugement de divorce ou une convention enregistrée par un notaire identifiant précisément le véhicule et son attribution. Lorsque le jugement ne précise pas cette attribution, un certificat de cession établi par l’ex-époux peut compléter les justificatifs.

Si votre ex refuse d’exécuter une obligation prévue par la décision, demandez à votre avocat quelle mesure est adaptée. Une exécution par commissaire de justice peut être envisagée sur la base d’un titre exécutoire. Il faut distinguer cette démarche de la demande administrative : refaire les papiers ne règle pas, à lui seul, un refus de restituer le véhicule.

Vous étiez concubins ou partenaires de Pacs

Après une séparation de concubins, retirer un cotitulaire relève d’un changement de titulaire. La fiche Service-Public prévoit notamment une carte grise barrée et un certificat de cession signé par les deux ex-concubins. Il ne s’agit donc pas d’un simple changement de nom que l’on pourrait effectuer sans justificatif du transfert.

Le Pacs doit être distingué du concubinage. Pour retirer le nom d’un partenaire après dissolution du Pacs, la fiche officielle prévoit notamment un justificatif de dissolution. Cela concerne le retrait d’un nom sur un certificat comportant plusieurs titulaires, pas automatiquement le transfert d’une voiture immatriculée au seul nom de votre ex. En cas de désaccord sur la propriété, faites examiner vos droits avant la demande.

Que faire si votre ex refuse toute régularisation ?

Commencez par rassembler la copie du certificat d’immatriculation, les échanges écrits, les justificatifs d’achat, une éventuelle déclaration de cession et toute décision relative au véhicule. Adressez ensuite à votre ex une demande écrite exposant précisément la régularisation attendue, avec un délai raisonnable. Un courrier recommandé peut aider à conserver une preuve de cette démarche.

Personne rassemblant des documents administratifs et une enveloppe sur un bureau

Si le blocage persiste, contactez France Titres par son assistance ou au 34 00, avec vos références de dossier, pour connaître les justificatifs utilisables. Ce contact ne remplace pas une décision sur la propriété. Un point-justice peut vous orienter gratuitement ; un avocat pourra examiner le litige et déterminer le recours adapté à vos documents.

Évitez de déclarer faussement le véhicule volé pour faire pression, ou de récupérer la voiture avec un double des clés sur la seule foi de votre nom sur les papiers. Si vous soupçonnez une signature falsifiée, conservez les éléments disponibles, signalez le problème à l’administration et demandez conseil pour un dépôt de plainte. Un désaccord administratif et une falsification ne se traitent pas de la même manière.

Vous recevez les amendes de votre ex : comment réagir ?

Recevoir un avis à votre nom ne signifie pas que vous avez conduit. Attention toutefois : selon la contravention et les preuves présentées, le titulaire peut être tenu de payer sans être reconnu pénalement responsable. Cette seule responsabilité financière ne provoque pas de retrait de points.

Pour un avis de contravention ordinaire, le délai de contestation est de 45 jours à compter de la date de l’avis. Pour une amende forfaitaire majorée, il est en principe d’un mois, porté à trois mois lorsque l’avis concernant une contravention routière est envoyé en recommandé. Vérifiez les indications du document reçu.

Sur le site de l’ANTAI, choisissez le motif correspondant aux faits : véhicule cédé avec justificatifs, désignation du conducteur réellement identifié ou autre contestation argumentée. Pour désigner quelqu’un, les renseignements demandés comprennent son identité, ses coordonnées et son numéro de permis de conduire. Ne désignez pas votre ex par simple supposition.

Ne payez pas d’abord une amende forfaitaire que vous souhaitez contester : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et peut entraîner un retrait de points. Une éventuelle consignation est différente : elle ne constitue pas un paiement de l’amende et ne retire pas de points. Traitez chaque avis séparément et conservez les accusés de réception, même si une régularisation est en cours.

Assurance, frais et nouvelle carte grise : ne mélangez pas les démarches

Si vous êtes encore souscripteur du contrat d’assurance, informez votre assureur de la séparation et de la situation réelle du véhicule. Demandez-lui par écrit quels justificatifs sont nécessaires pour modifier ou résilier le contrat. Une rupture personnelle ne met pas automatiquement fin à l’assurance ; arrêter les prélèvements ne remplace pas une résiliation régulière.

Le coût dépend de l’opération. Service-Public indique 13,76 € pour retirer un ex-époux cotitulaire après divorce ou un partenaire après dissolution du Pacs, dans les situations prévues. En revanche, faire passer au nom de l’autre ex-époux un véhicule auparavant immatriculé à un seul nom est soumis à la taxe régionale. Le retrait d’un concubin suit également une tarification de changement de titulaire. Les frais éventuels d’un professionnel s’ajoutent aux taxes.

Préparez les justificatifs d’identité et de domicile ainsi que les documents propres à la démarche. Pour une voiture de plus de quatre ans soumise au contrôle technique, vérifiez aussi le justificatif exigé : dans le cadre d’un changement de titulaire ordinaire, le contrôle doit notamment dater de moins de six mois, avec un délai de contre-visite encore valable si elle a été prescrite.

Enfin, si le véhicule est en leasing, contactez l’organisme propriétaire avant toute modification. Les démarches passent par lui : un arrangement entre ex-conjoints ne permet pas de traiter la voiture comme un véhicule vous appartenant que vous pourriez librement céder.

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